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FLASHBACK: France : cette loi Macron qui protège les entreprises contre les journalistes et les lanceurs d’alerte

Deux décisions favorables aux grandes entreprises viennent d’être prises coup sur coup par les députés socialistes. L’une introduit le « secret des affaires » dans le droit français. L’autre repousse l’adoption d’un « devoir de vigilance des sociétés-mères » qui aurait permis de poursuivre les entreprises dont les sous-traitants à l’étranger portent atteinte aux droits fondamentaux.

Le projet de loi Macron n’en finit pas de révéler des mesures passées inaperçues. Au milieu du marathon parlementaire, un amendement du rapporteur socialiste du texte, Richard Ferrand, introduisant dans le droit français la notion de secret des affaires, a été adopté la semaine dernière en commission. Il permettrait de faire condamner les personnes divulguant des informations considérées comme secrètes. Il a toutes les chances d’être adopté cette semaine, alors que la loi Macron est discutée en séance plénière de l’Assemblée nationale.

Selon le texte, trois catégories d’information seraient protégées :

1) Celle qui «ne présente pas un caractère public», c’est-à-dire qui n’est pas «généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information».

2) Celle qui constitue «un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique».

3) Enfin celle qui «fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances».

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